J.O. 302 du 28 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21885
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Arrêté du 20 décembre 2002 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles
NOR : SANS0224297A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Floquet-Monopole, dont le siège social est à Poissy (78306), Le Technoparc, 33-35, rue Charles-Edouard-Jeanneret, et par la Mutuelle chirurgicale et médicale de l'Eure (MCME), dont le siège social est à Evreux (27013 Cedex), 77, rue Jean-Moulin, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Imadiès, dont le siège social est au Havre (76098 Cedex), 174, boulevard de Strasbourg ;
Vu la délibération du 23 juillet 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Floquet-Monopole ;
Vu la délibération du 29 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle chirurgicale et médicale de l'Eure (MCME) ;
Vu la délibération du 28 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Imadiès ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 22 octobre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Floquet-Monopole et de la Mutuelle chirurgicale et médicale de l'Eure (MCME) au profit de la mutuelle Imadiès.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan